FAQ

Le salaire minimum prévu par une convention collective est spécifique à une branche et souvent à une catégorie de travailleurs-ses en fonction de la fonction, de la formation, ou parfois de l’ancienneté. Il s’insère dans un contexte économique et un partenariat social propre au domaine concerné.

Le salaire minimum cantonal que nous proposons est, lui, un salaire minimum légal qui relève de la compétence de politique sociale dont sont en charge les cantons. Son but est de permettre à chacun de vivre de son travail, indépendamment de la branche et de sa formation.

Oui ! La motion Ettlin demande que les CCT nationales étendues priment sur les salaires minimaux cantonaux. La motion a été acceptée à une courte majorité, mais le Conseil fédéral est opposé au projet car il pose des problèmes institutionnels majeurs. Même si le Parlement veut passer en force, cela prendra encore plusieurs mois. Le peuple vaudois doit pouvoir se déterminer sur la question en toute souveraineté. S'il vote rapidement sur le sujet et opte pour les initiatives populaires (et non le contre-projet), le peuple vaudois pourrait peut-être bénéficier des droits acquis comme Genève et Neuchâtel et durablement garder un salaire minimum permettant à chacun-e de vivre dignement. En effet, la commission compétente propose que les cantons ayant déjà un salaire minimum qui prime sur les CCT puisse maintenir celui-ci.

Oui, le texte d’initiative vaudois s’inspire fortement de la loi neuchâteloise qui a été validée par la plus haute instance judiciaire qu’est le Tribunal fédéral.

Le niveau du salaire minimum vaudois se calcule conformément à la jurisprudence établie par le salaire minimum neuchâtelois. Son niveau diffère des autres cantons en raison de montants différents sur plusieurs points, principalement en matière de primes d’assurance-maladie et de logement. En outre, la durée du travail moyenne est différente selon les cantons et modifie légèrement le calcul.

Dans le détail, le salaire minimum des initiatives est calculé pour couvrir le coût de la vie de la manière suivante :
1. montant pour couvrir les besoins vitaux (selon les normes PC AVS/AI)
2. montant moyen des loyers (moyenne des 3 zones VD)
3. montant moyen des primes maladie (moyenne des 2 zones)
4. montant des cotisations sociales obligatoires (AVS, chômage,...)
5. montant des cotisations LPP obligatoires.

Le montant a été calculé sur la base des chiffres à disposition en 2022, date de la rédaction du texte et indexé pour 2023. Le texte prévoit une indexation selon l'IPC depuis la date du 1er janvier 2023.

Les personnes mineures sont exclues car elles vivent généralement chez leurs parents et n’ont pas la possibilité de vivre de manière autonome.

Les personnes en formation certifiante (stagiaires et apprentis) sont en formation et bénéficient d’un encadrement durant leur formation qui justifie qu’ils ne touchent pas le même salaire qu’un-e travailleur-se formé-e.

Les personnes en insertion (ou réinsertion) sont accompagnées par des professionnel-le-s et disposent généralement d’autres aides financières en parallèle.

Les personnes qui ont des contrats courts ne travaillent pas régulièrement dans le canton et un salaire minimum de politique sociale ne s’applique pas à eux.

Les travailleurs-ses agricoles disposent d’un salaire minimum cantonal différent défini par le Conseil d’Etat après consultation des partenaires sociaux ; cela est dû à la spécificité de la branche (saisonnalité, logement ou repas parfois organisé par l’employeur-se, etc…) ; le comité d’initiative plaide pour une amélioration des conditions salariales de ces travailleurs-ses très précaires.

Le salaire minimum est un dispositif de politique sociale. Il doit garantir à tou-te-s les salarié-e-s de vivre dignement de leur travail, sans dépendre de l’aide sociale, et ce indépendamment de la branche, de l’organisation des patrons et employé-e-s de la branche, de l’existence ou non d’une convention collective. Les exceptions à ce salaire minimum doivent être réduites.

Il existe un contrat-type de travail pour les travailleurs agricoles. Son niveau de salaire est en l’état insatisfaisant mais peut être redéfini par le Conseil d’État après consultation des partenaires sociaux. En cas d’acceptation de cette initiative, l’indexation serait par contre identique à celle du salaire minimum cantonal.

Non ! Le salaire minimum cantonal introduit un socle de salaire minimum cantonal que tout employeur doit respecter.  Pour le reste, les dispositions des CCT sur les progressions salariales, les congés, les protections sociales ou l’encouragement à la formation sont toutes valables. C’est de fait une minorité de CCT qui sont impactées par le salaire minimum cantonal à CHF 23.-.  Les initiant-e-s appellent à la responsabilité sociale des patrons signataires de CCT pour indexer les salaires au niveau du salaire minimum cantonal d’ici son entrée en vigueur. C’est la seule manière d’assurer une vie digne à ces salarié-e-s.

Ce sont juste un peu moins de 10% des salarié-e-s actifs-ves du canton qui sont concerné-e-s aujourd’hui. Le salaire minimum améliorera donc directement la vie de très nombreuses personnes. Mais indirectement, parce qu'il met une limite à la sous-enchère salariale et améliore le pouvoir de négociation d'une part important des travailleurs-euses, il favorise même une hausse globale des salaires !

Les initiatives populaire prévoient un délai de 6 mois pour leur mise en œuvre après la votation. En cas de vote le 14 juin 2026, l'entrée en vigueur se ferait au 1er janvier 2027.

Oui ! L’exemple des 5 cantons appliquant déjà un salaire minimum cantonal ne montre pas d’effet négatif sur l’économie cantonale. Les revalorisations ont été opérées sans dégâts. A l’heure où de nombreux-ses salarié-e-s sont sous pression de baisses de salaires réels, le dispositif protège directement les plus bas salaires et fait une pression à la hausse de tous les autres salaires.

Aucunement. Les mesures d’accompagnement, les dispositifs et normes établies par les CCT de force obligatoire ou étendues ainsi que par les commissions tripartites restent valables.

Une entité tripartite (État, patronat, syndicat) serait chargée d’établir le programme et le rapport d’activité des contrôles. Cela reflète le fonctionnement déjà en vigueur pour tous les secteurs non-conventionnés. L’Etat serait de cette manière investi dans les contrôles et tenu de collaborer avec les partenaires sociaux et les commissions paritaires compétentes ; ceci afin d’éviter une démultiplication des autorités de contrôle. Au final, un règlement d’application devra définir les mécanismes dans tous les détails.

Pour mesurer les effets du salaire minimum cantonal, prenez le salaire horaire de CHF 23.- et multipliez-le par le nombre d’heure que vous effectuez par mois. Si vous souhaitez voir ce que cela donne par année, il faut multiplier le salaire par 12 (et non par 13 malheureusement…).

Le salaire minimum cantonal comprend le 13^ème salaire car il reste assimilé à du salaire au sens de la politique sociale. Les indemnités pour jours fériés et vacances ne sont pas comprises car il s’agit de congé qui ne sont pas assimilés à du salaire.

Sur une base de 182 heures par mois, le salaire minimum serait de CHF 4186.-

L’initiative est soutenu par de nombreux syndicats, partis politiques et associations, retouvez la liste sur notre page "À propos".

Le SMIC français est défini sur une base de salaire pour une semaine de travail de 35 heures. Sous la pression des lobbys patronaux, l'alignement de nombreux salaires sur le salaire plancher est involontairement encouragé par des politiques d’allégement des charges patronales pour les contrats au SMIC.
Aucun dispositif de ce type est prévu en Suisse et dans les autres pays ce qui fait qu’on ne doit pas craindre un développement d’emplois alignés sur le salaire minimum, en dehors des emplois dont les salaires sont aujourd’hui plus bas.

En 2011, le texte d’initiative cantonal parlait du principe d’introduire un salaire minimum et ne comprenait pas de détail ni sur le montant ni sur l’application. En 2014, il s’agissait d’un salaire minimum national qui ne répondait pas à la compétence de politique sociale des cantons. Ce projet 2023 prévoit 2 textes : un constitutionnel, l’autre législatif qui définit son montant (23 francs en 2023) et ses modalités d’application.

Le contre-projet du Conseil d'Etat a été élaboré pour contrer les initiatives et n'a de salaire minimum que le nom. Un salaire minimum légal n'est efficace que s'il couvre de nombreuses branches, est un référentiel partagé et connu d'une immense majorité des salarié-e-s et employeurs-ses du Canton. Le fait que le montant ne répond pas aux besoins vitaux et n'est pas indexé, il ne répond pas à l'objectif de politique sociale qui lui est donné.