Arguments / FAQ

selon le rapport social vaudois, en 2017, 14 % des salarié·e·x·s du privé touchaient des « bas salaires » (moins de 3930 francs). Ils·elles gagnaient donc moins que les deux tiers du salaire médian. Aujourd’hui, environ 10 % des salarié·e·x·s sont concerné·e·s. Le salaire minimum s’attaque à une des causes des bas salaires : la sous-enchère salariale pratiquée par les patron·ne·s. Les grandes entreprises et leurs actionnaires bénéficient de gros cadeaux fiscaux de la part du canton. Il est grand temps de mettre un coup d’arrêt à l’exploitation des salarié·e·x·s ; ce sont pourtant elleux qui produisent la richesse !

les conventions collectives ne sont pas suffisantes pour lutter contre les bas salaires. Elles ne couvrent qu’environ 50 % des salarié·e·x·s du canton. Or, ce sont justement dans les secteurs qui ne sont pas couverts que sévit principalement la sous-enchère salariale résultant des abus patronaux. L’initiative implique syndicats et employeurs dans l’application du salaire minimum cantonal.

aujourd’hui, les femmes représentent plus de 60 % des personnes à bas salaires. En améliorant le salaire de milliers de travailleuses touchant de faibles rémunérations, le salaire minimum légal sera un pas concret vers l’égalité salariale dans les faits, contre l’exploitation indécente de dizaine de milliers de femmes salariées, et contre leur paupérisation encore plus grande à l’âge de la retraite !

Le droit à un salaire minimum avait obtenu le soutien de 48,89 % votant·e·x·s vaudois·e·x·s en 2011. Depuis, les cantons de Neuchâtel, Jura, Genève (avec plus de 58 % des suffrages exprimés), Tessin et Bâle-Ville ont introduit un salaire minimum légal cantonal. Et bientôt, d’autres devraient encore s’ajouter à cette liste. Ce sont des signaux très clairs marquant la volonté d’en finir avec des salaires qui ne permettent pas de vivre dignement.

Le salaire minimum prévu par une convention collective est spécifique à une branche et souvent à une catégorie de travailleurs-ses en fonction de la fonction, de la formation, ou parfois de l’ancienneté. Il s’insère dans un contexte économique et un partenariat social propre au domaine concerné.

Le salaire minimum cantonal que nous proposons est, lui, un salaire minimum légal qui relève de la compétence de politique sociale dont sont en charge les cantons. Son but est de permettre à chacun de vivre de son travail, indépendamment de la branche et de sa formation.

Oui ! La motion Ettlin demande que les CCT nationales étendues priment sur les salaires minimaux cantonaux. La motion a été acceptée à une courte majorité, mais le Conseil fédéral doit encore établir un projet de loi, le soumettre à la consultation et à nouveau au Parlement. Ceci prendra de nombreux mois voire des années. Le projet soutenu par M. Ettlin pose des problèmes institutionnels majeurs. Le peuple vaudois doit pouvoir se déterminer sur la question en toute souveraineté.

Oui, le texte d’initiative vaudois s’inspire fortement de la loi neuchâteloise qui a été validée par la plus haute instance judiciaire qu’est le Tribunal fédéral.

Le niveau du salaire minimum vaudois se calcule conformément à la jurisprudence établie par le salaire minimum neuchâtelois. Son niveau diffère des autres cantons en raison de montants différents sur plusieurs points, principalement en matière de primes d’assurance-maladie et de logement. En outre, la durée du travail moyenne est différente selon les cantons et modifie légèrement le calcul.

Les personnes mineures sont exclues car elles vivent généralement chez leurs parents et n’ont pas la possibilité de vivre de manière autonome.

Les personnes en formation certifiante (stagiaires et apprentis) sont en formation et bénéficient d’un encadrement durant leur formation qui justifie qu’ils ne touchent pas le même salaire qu’un-e travailleur-se formé-e.

Les personnes en insertion sont accompagnées par des professionnel-le-s et disposent généralement d’autres aides financières en parallèle.

Les personnes qui ont des contrats courts ne travaillent pas régulièrement dans le canton et un salaire minimum de politique sociale ne s’applique pas à eux.

Les travailleurs-ses agricoles disposent d’un salaire minimum cantonal différent défini par le Conseil d’Etat après consultation des partenaires sociaux ; cela est dû à la spécificité de la branche (saisonnalité, logement ou repas parfois organisé par l’employeur-se, etc…) ; le comité d’initiative plaide pour une amélioration des conditions salariales de ces travailleurs-ses très précaires.

Le salaire minimum est un dispositif de politique sociale. Il doit garantir à tou-te-s les salarié-e-s de vivre dignement de leur travail, sans dépendre de l’aide sociale, et ce indépendamment de la branche, de l’organisation des patrons et employé-e-s de la branche, de l’existence ou non d’une convention collective. Les exceptions à ce salaire minimum doivent être réduites.

Il existe un contrat-type de travail pour les travailleurs agricoles. Son niveau de salaire est en l’état insatisfaisant mais peut être redéfini par le Conseil d’État après consultation des partenaires sociaux. En cas d’acceptation de cette initiative, l’indexation serait par contre identique à celle du salaire minimum cantonal.

Non ! Le salaire minimum cantonal introduit un socle de salaire minimum cantonal que tout employeur doit respecter.  Pour le reste, les dispositions des CCT sur les progressions salariales, les congés, les protections sociales ou l’encouragement à la formation sont toutes valables. C’est de fait une minorité de CCT qui sont impactées par le salaire minimum cantonal à CHF 23.-.  Les initiant-e-s appellent à la responsabilité sociale des patrons signataires de CCT pour indexer les salaires au niveau du salaire minimum cantonal d’ici son entrée en vigueur. C’est la seule manière d’assurer une vie digne à ces salarié-e-s.

Ce sont juste un peu moins de 10% des salarié-e-s actifs-ves du canton qui sont concerné-e-s aujourd’hui. Le salaire minimum améliorera donc directement la vie de très nombreuses personnes. Mais indirectement, parce qu'il met une limite à la sous-enchère salariale et améliore le pouvoir de négociation d'une part important des travailleurs-euses, il favorise même une hausse globale des salaires !

Le comité d’initiative prévoit de déposer l’initiative cet automne après 4 mois de récolte de signatures. Elle doit ensuite être soumise au peuple dans un délai de 2 ans. Un délai de 6 mois est prévu ensuite pour sa mise en œuvre.

Oui ! L’exemple des 5 cantons appliquant déjà un salaire minimum cantonal ne montre pas d’effet négatif sur l’économie cantonale. Les revalorisations ont été opérées sans dégâts. A l’heure où de nombreux-ses salarié-e-s sont sous pression de baisses de salaires réels, le dispositif protège directement les plus bas salaires et fait une pression à la hausse de tous les autres salaires.

Aucunement. Les mesures d’accompagnement, les dispositifs et normes établies par les CCT de force obligatoire ou étendues ainsi que par les commissions tripartites restent valables.

Une entité tripartite (État, patronat, syndicat) serait chargée d’établir le programme et le rapport d’activité des contrôles. Cela reflète le fonctionnement déjà en vigueur pour tous les secteurs non-conventionnés. L’Etat serait de cette manière investi dans les contrôles et tenu de collaborer avec les partenaires sociaux et les commissions paritaires compétentes ; ceci afin d’éviter une démultiplication des autorités de contrôle. Au final, un règlement d’application devra définir les mécanismes dans tous les détails.

Pour mesurer les effets du salaire minimum cantonal, prenez le salaire horaire de CHF 23.- et multipliez-le par le nombre d’heure que vous effectuez par mois. Si vous souhaitez voir ce que cela donne par année, il faut multiplier le salaire par 12 (et non par 13 malheureusement…).

Le salaire minimum cantonal comprend le 13^ème salaire car il reste assimilé à du salaire au sens de la politique sociale. Les indemnités pour jours fériés et vacances ne sont pas comprises car il s’agit de congé qui ne sont pas assimilés à du salaire.

Sur une base de 182 heures par mois, le salaire minimum serait de CHF 4186.-

Tou-te-s les citoyen-ne-s suisses peuvent signer l’initiative. Il faut veiller à signer une feuille par commune pour assurer la validité de toutes les signatures qui y figurent.

L’initiative est soutenu par de nombreux syndicats, partis politiques et associations, retouvez la liste sur notre page "À propos".

Le SMIC français est défini sur une base de salaire pour une semaine de travail de 35 heures. Il est involontairement encouragé par des politiques d’exonérations. Aucun dispositif de ce type est prévu en Suisse ce qui fait qu’on ne doit pas craindre un développement massif d’emplois alignés sur le salaire minimum, en dehors des emplois dont les salaires sont aujourd’hui plus bas.

En 2011, le texte d’initiative cantonal parlait du principe d’introduire un salaire minimum et ne comprenait pas de détail ni sur le montant ni sur l’application. En 2014, il s’agissait d’un salaire minimum national qui ne répondait pas à la compétence de politique sociale des cantons. Ce projet 2023 prévoit 2 textes : un constitutionnel, l’autre législatif qui définit son montant (23 francs en 2023) et ses modalités d’application.